La loi Pinel est un dispositif qui permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier neuf. Bien qu’elle soit toujours accessible en 2021, il faut dire que cette loi est soumise à de nouvelles dispositions. Au nombre de celles-ci, figure le fait que le dispositif Pinel soit réservé aux logements collectifs. Pour plus de détails, lisez cet article.
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La loi Pinel : un dispositif réservé aux logements collectifs à compter de 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel est exclusivement destinée aux logements qui figurent parmi un bâtiment d’habitation collectif. Cela voudra dire que depuis le 31 décembre 2020, les maisons individuelles sont exclues du dispositif.
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Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, le demandeur devra faire une demande de permis de construire à une date antérieure au 1er janvier 2021. Cela est valable dans le cadre de la construction d’une maison neuve.
Pour information, il faut souligner qu’un nouvel amendement du gouvernement est adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cet amendement a permis d’étendre le dispositif au-delà de décembre 2021. Sa fin est toutefois prévue pour 2024 en raison de la baisse considérable de l’avantage fiscal offert aux investisseurs. En contrepartie, le dispositif Pinel sera remplacé par un autre dispositif plus efficient.
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Comment fonctionne la loi Pinel ?
La loi Pinel a pour objectif principal d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf. C’est un dispositif de défiscalisation qui est modulable en tenant compte de la durée choisie. Il permet de jouir d’une réduction d’impôt de 12 à 21% en fonction du montant investi.
De façon spécifique, vous bénéficierez d’une défiscalisation de 12% du montant d’investissement sur une durée locative de 6 ans. Cela est de 18% sur une période de 9 ans et de 21% si vous vous engagez sur une durée locative de 12 ans.
Pour bénéficier du dispositif Pinel, les investisseurs doivent opter pour 2 logements par an au maximum. Cela implique aussi un investissement limite de 300 000 euros. De plus, certaines conditions sont obligatoires à respecter pour bénéficier de la loi Pinel. Elles comprennent :
- Le type de bien immobilier ;
- Le prix du loyer ;
- La zone géographique.
Outre ces conditions, les logements méritent d’avoir un certain niveau de performance énergétique. Par ailleurs, il faut noter que l’avantage fiscal qu’offre le dispositif Pinel diminuera considérablement à partir de 2023.
La réduction d’impôt sera de 10,5%, 15% et 17,5% respectivement pour un engagement sur une période locative de 6 ans, 9 ans et 12 ans. C’est effectivement l’avantage fiscal qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. À compter de 2024, cet avantage sera de 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Pour rappel, cette disposition permet d’avoir une réduction sur l’impôt en échange d’un engagement de location de son logement neuf sur une période de 6, 9 ou 12 ans. En outre, c’est un dispositif réservé aux investissements dans les zones tendues. L’investisseur peut même louer son logement à ses descendants ou ascendants. Ce faisant, il pourra construire un patrimoine immobilier solide, en diminuant ses impôts.
En définitive, la loi Pinel mérite une attention particulière ainsi que la prise en compte de certains facteurs avant de se lancer pour éviter des éventuels pièges.