Le Prêt social location accession est une forme d’emprunt conventionné destiné à certains investisseurs dans le cadre du financement d’une construction ou de l’achat de logements neufs. L’obtention de ce type de crédit est sans aucun doute soumise à un certain nombre de conditions.
En plus de l’agrément préfectoral qui fait partie des documents obligatoires, découvrez dans la suite quelle démarche adopter pour bénéficier de cet emprunt.
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Plan de l'article
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un Prêt social location accession ?
- Quelles sont les aides spécifiques du Prêt social location accession ?
- Quelles sont les garanties du vendeur à la levée de l’option ?
- Comment trouver un bien éligible au Prêt social location accession ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un Prêt social location accession ?
Les logements qui sont inclus dans le Prêt social location accession doivent être occupés en tant que résidence principale par des personnes qui disposent des revenus inférieurs au seuil des ressources PTZ. Cette occupation doit prendre en compte au moins huit mois par an. Quant aux revenus, ils doivent être évidemment inférieurs, à la date où le contrat préliminaire est signé ou celui de la location accession est signé.
Au cours de la levée de l’option destinée au financement de l’acquisition du bien, d’autres prêts doivent être mobilisés en complément au Prêt social location accession. Les personnes qui ont opté pour les contrats de location accession dont la signature a été effective à compter du 1er janvier 2015, peuvent obtenir une offre de prêt à taux zéro. Tout dépend de la réglementation appliquée lors de la signature du contrat.
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Les remboursements sont établis sur une mensualité plafonnée. Le montant destiné à ces mensualités ne doit pas être supérieur à la redevance payée lors du mois qui précède la levée de l’option. Par ailleurs, l’aide personnalisée au logement peut être offerte au titulaire d’un contrat de location-accession sous condition.
Cette dernière concerne le fait que les prêts et contrats de location accession soient demandés avant le 31 décembre 2017. En plus de cela, le contrat de location accession ou prêt doit être signé avant le 31 janvier 2018.
Le Prêt social location accession regroupe certaines aides spécifiques. Ces dernières comprennent :
- Une TVA à 5,5% destinée à l’opérateur: lorsque le locataire du logement décide une levée d’option d’acquisition du logement qu’il loue, dans les 5 ans de l’achèvement, la vente est catégorisée dans le champ d’application de la TVA avec un taux limité à 5,5¨%.
- Une exonération de taxe foncière: cette aide est accordée sur les logements construits pendant 15 ans en comptant de l’année qui a suivi celle de leur finalisation. L’accédant qui se permet de lever l’option jouira de cette exonération tout au long de la durée qui reste à courir.
Ce sont là quelques aides spécifiques que le Prêt social location accession peut vous garantir.
Quelles sont les garanties du vendeur à la levée de l’option ?
À la levée de l’option, le vendeur fait bénéficier à l’accédant 2 garanties. Il s’agit de la garantie de rachat et de celle de relogement.
Le premier est possible sur demande de l’emprunteur dans les 15 jours qui suivent la levée de l’option. Cette demande doit être envoyée dans un délai d’un an qui suit le décès, le chômage, le divorce, l’invalidité, la dissolution d’un PACS ou la mobilité professionnelle de l’emprunteur. La garantie de relogement est possible à tout moment au cours de l’achat du bien. Elle peut être donc appliquée en cas de non-levée d’option.
Pour bénéficier du prêt social location-accession, vous devez trouver un bien éligible. Pour ce faire, vous pouvez consulter les annonces immobilières des agences spécialisées dans la vente de biens PSLA. Il existe aussi des sites internet qui référencent les programmes neufs éligibles au dispositif.
Il est possible d’obtenir la liste complète des logements proposés en PSLA auprès de votre mairie ou de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). L’ANIL peut aussi vous aider à vérifier si le vendeur respecte bien toutes les conditions nécessaires pour que son bien soit considéré comme éligible.
N’hésitez pas à contacter directement les promoteurs immobiliers qui proposent des biens en PSLA afin d’avoir plus d’informations et d’obtenir une visite du logement.
Une fois que vous avez trouvé un bien éligible au prêt social location-accession, il est temps de passer à l’étape suivante : la demande de prêt. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre PSLA.
Contactez le vendeur du logement qui vous intéresse afin d’exprimer votre souhait d’acquérir ce bien en PSLA. Le vendeur doit alors vous fournir toutes les informations nécessaires sur le dispositif et sur son projet immobilier.
Vous devez déposer une demande de réservation. Cette demande permet de réserver le logement pendant une durée déterminée (généralement 30 jours) et permet aussi de bloquer le prix. Vous pouvez alors entamer vos démarches bancaires sans avoir peur que le vendeur change d’avis ou augmente le prix.
Vient ensuite l’étape cruciale : la souscription au PSLA auprès de votre organisme financier. Pour cela, vous devez fournir plusieurs documents tels qu’un justificatif d’identité, des relevés bancaires ou encore des fichiers fiscaux.
Si votre dossier est accepté par l’établissement financier, celui-ci va accorder un prêt principal pour financer environ 85 % du coût total du bien immobilier ainsi qu’un prêt complémentaire destiné à couvrir les frais liés aux garanties locatives telles que la caution et l’assurance-emprunteur.
Après obtention des différents prêts nécessaires pour financer votre projet immobilier, vous pouvez signer chez le notaire l’acte de vente et la convention d’occupation temporaire. Vous êtes alors en mesure d’accéder à votre logement en tant que locataire-accessionnaire.
Le prêt social location-accession est une solution intéressante pour les personnes qui souhaitent accéder à la propriété sans se ruiner financièrement. Malgré un processus assez long et complexe, il permet aux ménages modestes de bénéficier d’une accession avantageuse avec un accompagnement sur-mesure.