Un DPE daté avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable pour vendre un bien depuis janvier 2023, même si sa durée de validité initiale n’est pas écoulée. Les propriétaires découvrent parfois ce changement de réglementation au moment de la signature, générant des retards inattendus dans la transaction.
La législation évolue rapidement, imposant des réactualisations qui déstabilisent le calendrier des ventes. Plusieurs diagnostics réalisés ces dernières années se révèlent désormais obsolètes, obligeant à recommencer la procédure et à supporter un coût supplémentaire. Les conséquences juridiques et financières sont directes pour les vendeurs comme pour les acquéreurs.
Le diagnostic de performance énergétique, un incontournable lors d’une vente immobilière
Impossible d’ignorer le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente. Inscrit dans le dossier de diagnostic technique (DDT), ce document retrace la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. L’œil de l’acheteur se pose d’abord sur la classe énergétique : une maison en A ou B attire, un appartement classé F ou G provoque des discussions, voire des hésitations ou des négociations fermes. Certains envisagent même directement des travaux de rénovation pour les biens les moins performants.
Le DPE influence bien plus que la simple valorisation d’un bien. Il pèse sur les stratégies de vente, oriente les décisions et s’impose comme un repère fiable. Depuis la réforme de 2021, le diagnostic s’appuie sur la méthode 3CL : la performance énergétique est calculée sur des données vérifiables, non sur le mode de vie des habitants. Le rapport détaille la consommation annuelle d’énergie primaire, le niveau d’émission de CO₂, l’état de l’isolation, le système de chauffage, la production d’eau chaude, chaque paramètre compte.
Voici les principaux points que le DPE met en avant :
- Classe énergétique du logement : de A (logement très performant) à G (passoire thermique).
- Consommation d’énergie : exprimée en kWh/m²/an, un repère pour comparer les biens.
- Émissions de gaz à effet de serre : un critère devenu central dans le débat sur l’immobilier.
Le professionnel certifié se déplace, examine chaque détail technique, passe en revue les équipements, les parois, les vitrages, l’épaisseur de l’isolation, le chauffage. Le diagnostic technique DDT doit être présenté dès la première visite, ou au plus tard lors de la signature du compromis. Impossible de s’y soustraire : la transparence énergétique est désormais une règle à part entière.
À quelle fréquence faut-il refaire son DPE ?
La validité du DPE est désormais strictement encadrée. Depuis juillet 2021, chaque diagnostic de performance énergétique reste valable dix ans, que le logement soit destiné à la vente ou à la location. C’est la date d’édition du rapport qui fait référence, pas la date de publication de l’annonce ou la mise en marché du bien.
Pour les diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021, la réglementation prévoit des échéances précises. Voici ce qu’il faut retenir :
- Un DPE réalisé entre 2013 et 2017 ne vaut plus rien depuis le 31 décembre 2022.
- Un DPE édité entre 2018 et juin 2021 reste valide jusqu’au 31 décembre 2024.
Une fois ces dates dépassées, plus question d’utiliser l’ancien DPE : il faut en commander un nouveau pour chaque vente ou mise en location.
Un point de vigilance : si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés (changement d’isolation, remplacement des fenêtres, nouvelle chaudière…), le DPE doit être mis à jour, même s’il est toujours en cours de validité. Cela permet de refléter la véritable classe énergétique du bien et d’en tirer pleinement avantage lors de la transaction.
Côté location, la réglementation exige aussi un DPE valide au moment de la signature du bail. La transparence énergétique n’est plus une option, mais une exigence imposée à chaque bailleur. Le marché s’adapte, avec des acheteurs et locataires de plus en plus attentifs à la performance énergétique des logements.
Nouvelles obligations : ce que dit la réglementation aujourd’hui
Avec la loi climat résilience, le diagnostic de performance énergétique prend une place centrale dans le parc immobilier français. La lutte contre les passoires thermiques vise directement les logements classés F ou G, désormais dans le viseur des pouvoirs publics. Les règles de location évoluent : pas à pas, elles excluent les logements les plus énergivores du marché.
Le calendrier est clair : dès 2025, impossible de louer un logement classé G. Les F suivront en 2028, puis les E en 2034. Le marché locatif entre dans une nouvelle ère, où chaque propriétaire doit anticiper sous peine de voir son bien devenir inlouable.
Le DPE ne sert plus seulement à contrôler, il valorise aussi le bien. La méthode de calcul est la même pour tous : la classe énergétique s’affiche désormais sur toutes les annonces immobilières, que ce soit pour vendre ou louer.
Pour les biens les plus énergivores, une obligation supplémentaire s’ajoute depuis avril 2023 : le audit énergétique lors de la vente. Ce document détaille les travaux de rénovation envisageables, en cohérence avec les objectifs fixés par le ministère de la transition écologique. Propriétaires, agences, diagnostiqueurs, artisans : toute la chaîne immobilière est désormais concernée par cette dynamique de rénovation énergétique.
Les étapes clés pour un DPE conforme et serein
Préparation du logement : un préalable incontournable
Avant la visite du diagnostiqueur, préparez soigneusement tous les documents et éléments relatifs à l’isolation, au mode de chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et aux travaux de rénovation déjà entrepris. Ce dossier complet, avec factures en main, facilite une évaluation précise de la performance énergétique.
- Assurez-vous que les combles, le système de chauffage et les compteurs sont facilement accessibles.
- Rassemblez plans, attestations de travaux ou fiches techniques sur les fenêtres, matériaux isolants, systèmes de ventilation.
Visite et collecte de données : la précision avant tout
Le diagnostiqueur certifié procède à une analyse détaillée sur place : il examine le chauffage, la production d’eau chaude, la qualité de l’isolation thermique. La surface habitable est mesurée, l’épaisseur des murs contrôlée, les ponts thermiques identifiés. C’est cette rigueur qui garantit la fiabilité du diagnostic de performance énergétique.
Restitution et lecture du rapport
Le rapport final précise la classe énergétique obtenue, la consommation d’énergie annuelle et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Si le logement est classé F ou G, un audit énergétique s’impose pour la vente. Ce document décrit les scénarios de travaux de rénovation énergétique envisageables et les aides financières mobilisables pour les réaliser.
Un diagnostic clair permet d’anticiper les rénovations, d’optimiser l’efficacité énergétique du bien et d’en augmenter la valeur. S’entourer d’un professionnel RGE pour la suite, c’est miser sur la qualité et la sérénité pour chaque étape à venir.
La législation façonne un nouveau paysage immobilier. Désormais, la performance énergétique ne se négocie plus : elle s’affiche, se mesure, et devient un levier décisif, autant pour vendre que pour louer. Pour les propriétaires, l’heure n’est plus à l’attente : chaque échéance réglementaire rapproche un peu plus le marché d’un immobilier sobre et rénové.
