» Qui est tenu de contribuer en France ?
Le Code de la sécurité sociale dispose que toutes les personnes exerçant une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs ou travailleurs indépendants sont affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire. Ce n’est que s’il existe une convention internationale de coordination de la sécurité sociale qu’il peut y avoir une exemption de cotisation en France (par exemple en cas de détachement temporaire d’un salarié).
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Que prévoit le droit européen ?
Ceux qui préconisent la désaffiliation affirment que l’obligation de contribuer en France est contraire au droit européen. Ils invoquent le principe de libre concurrence énoncé par l’Union européenne. Mais, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a répété à plusieurs reprises, ce principe de liberté de concurrence s’applique à l’assurance privée et non aux régimes de protection sociale rendus obligatoires par les États membres de l’Union. La Cour déclare que les États membres conservent contrôle total de l’organisation de leurs systèmes de protection sociale, y compris l’obligation d’adhérer. Il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer le droit ou l’obligation d’adhérer à un régime de sécurité sociale et les conditions d’admissibilité aux prestations. Conformément à ce principe de souveraineté nationale, la France reste libre de décider d’imposer l’adhésion obligatoire au régime légal d’assurance maladie ou vieillesse. Cette obligation est fondée sur la solidarité nationale, principe constitutionnel rappelé par l’article premier du Code de la sécurité sociale.
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Quelles sont les sanctions applicables ?
Quiconque ne signale pas son activité aux organisations sociales ou qui refuse de contribuer à la sécurité sociale est passible de sanctions pénales et civiles.
- Pénalités pénales : L’exercice d’une activité qui n’a pas été déclarée aux organes sociaux, ainsi que le non-respect des obligations déclaratoires envers les organismes sociaux corps, constituent le délit de travail caché, passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. Le refus de cotiser à la sécurité sociale expose le travailleur indépendant à une amende de 450 euros ou 1 500 euros en cas de récidive.
- Sanctions civiles : En l’absence de déclaration des revenus tirés de l’activité, les cotisations sont automatiquement imposées sur la base du dernier revenu connu le plus élevé, avec une augmentation de la base de 25 %. En cas de non-paiement, la récupération forcée est exploitée par l’huissier, ce qui génère des frais juridiques. Enfin, quiconque incite les assurés à refuser de se conformer aux exigences de la législation sur la sécurité sociale, notamment à adhérer à un organisme de sécurité sociale ou à payer les cotisations et cotisations dues, est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 15 000 euros. »
Emmanuelle Dupelle, conseillère en droit social, CIS, avril 2014, n° 328, p.28
corps, constituent le délit de travail caché, passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. Le refus de cotiser à la sécurité sociale expose le travailleur indépendant à une amende de 450 euros ou 1 500 euros en cas de récidive.
Emmanuelle Dupelle, conseillère en droit social, CIS, avril 2014, n° 328, p.28